Université Cergy Pontoise

Retour sur la conférence du 28 janvier 2020 sur le thème de la prévention de la corruption


Article juridique - Article du 18/02/20

Une partie de la Promotion 2019-2020 était présente le 28 janvier dernier à l’École de Formation du Barreau (EFB) de Paris pour suivre la conférence « Programmes de prévention de la corruption : comment les faire vivre ? ».

 

 


Il a plus particulièrement été question :


  • de la manière d’animer les processus anticorruption une fois les procédures mises en place ;

 
  • de la façon d’instaurer une culture de prévention au cœur des établissements ;

 
  • des moyens visant à maintenir l’efficacité des programmes anticorruption.

 

Les prises de paroles du Professeur Pierre BERLIOZ (directeur de l’EFB et professeur de droit à Paris-Descartes), de Monsieur Charles DUCHAINE (directeur de l’AFA), de Madame Claire OLIVE-LORTHIOIR (coresponsable de la Commission « Gouvernance et Ethique » du Cercle Montesquieu) et de Me William FEUGÈRE (avocat à la cour, responsable de la Commission « Compliance et éthique des affaires » du Barreau de Paris) ont été très enrichissantes.

 

Les propos tenus par les intervenants ont permis d’engager des échanges passionnés et passionnants avec les participants.

 

« Une fois le programme mis en place,

encore faut-il que ce dernier puisse vivre »

 

 

PROPOS INTRODUCTIFS

 

Pierre BERLIOZ a ouvert la conférence en prononçant quelques mots introductifs. Il a commencé par rappeler le but de cette conférence : associer les professionnels (avocats, juristes, chargés de conformité) et l'Autorité de la lutte anticorruption dans des échanges autour de la prévention de corruption afin d'améliorer les pratiques en la matière. Le but est avant tout la prévention plutôt que la répression.

 

Charles DUCHAINE a exprimé, de son côté, son « attachement à ce type de formations ». Pour lui, ce modèle d'atelier entre parfaitement dans les missions de l'Ecole de Formation du barreau et de l'AFA : la formation, la sensibilisation et l'information sont primordiales concernant la corruption. La formation commune des acteurs des secteurs privé et public leur permet de « mieux se comprendre » mais également d'assurer une harmonisation des pratiques puisque l'ensemble de leurs participants sont susceptibles au cours de leur carrière de travailler dans le privé et/ou le public.

 

___________________________________

 

  • Intervention de Charles DUCHAINE

 

Lors de son allocution, Charles DUCHAINE a dressé un état des lieux des programmes mis en place dans les entreprises et s'est félicité « du peu de recul » des outils anticorruption mis en place dans les entreprises. Pour 2020, l'AFA a décidé de sonder l'appréhension par les entreprises des différents outils de prévention et de contrôles (enquête anonyme, sondage...). En 2019, l'AFA s'était concentrée plus particulièrement sur les collectivités locales concernant cette thématique.

 

Selon le directeur de l'AFA, « trois enseignements généraux » peuvent être retenus.

 

1/ Bien souvent, il y a une « insuffisance de l'engagement des instances dirigeantes », concernant ces programmes de prévention. L'AFA a toutefois constaté « une progression » quant à l'intérêt porté par les instances de gouvernance sur cette thématique.


2/ L'évaluation des tiers et l'édification/la mise à jour de la cartographie des risques semblent plus difficile à assurer et à adopter au sein des entreprises, mais « ce n'est pas une surprise » selon Charles DUCHAINE. La diffusion du code de conduite et la communication autour de ce document fondamental sont toutefois bien mieux garanties.


3/ Il est nécessaire de « mettre en place une matrice des chantiers anticorruption pour définir qui fait quoi et sur quel chantier ». La cartographie des risques est nécessairement mise à jour annuellement et doit être enrichie d'un bilan annuel des sanctions et des incidents voire des résultats des contrôles internes et comptables pour être plus efficace et complète. De ce travail essentiel découlera un renforcement des mécanismes de contrôle interne et une vigilance accrue dans certains domaines en cas de situation particulière.


4/ Lors de sa dernière audience du 22 janvier 2020, l'AFA a constaté de nombreux manquements pour défaut de mise en œuvre des dispositifs. Bien souvent, il y a un dispositif de prévu mais « la méthodologie employée » pour créer ces outils « peut être remise en cause ».

 

Pour l'AFA, une entreprise doit à tout prix « faire vivre son programme » anticorruption. Pour ce faire, l'engagement des dirigeants et des autres organes de gouvernance est fondamental et les discours en la matière doivent être suivis d'actes en ce sens. L'évocation en conseil d'administration de la cartographie des risques et de son évolution semble être un moyen efficace de sensibilisation.

 

Dans certaines entreprises, le programme de prévention anticorruption se déploie en partie au travers de nouveaux événements : les « Compliance Day » ou les « Compliance Week ». Ces journées sont des temps forts de sensibilisation et de formation. Ils permettent une prise de conscience accrue des collaborateurs sur des thématiques comme la lutte contre la corruption et permet de mieux faire connaître les gestes à adopter pour prévenir ou déclarer de tels actes.

 

Ces journées doivent être accompagnées par la « mise en place d'un réseau compliance » visant à faire remonter plus facilement des informations et de formations afin de « faire entrer le réflexe anticorruption dans le quotidien » de chacun. Ceci passe par des modules de sensibilisation pour les nouveaux arrivants, une sensibilisation aux conflits d'intérêts, des e-learning sur les bonnes pratiques afin d'insuffler des automatismes sur le long terme dans « la culture de l'entreprise ». Ces formations doivent intervenir à tous les échelons et être adaptées au poste de chacun et une évaluation de la bonne compréhension de la formation doit être assurée (dans l'idéal, des formations supplémentaires doivent être proposées au besoin).

 

« Il faut faire prendre conscience au personnel

que les situations à risques font partie de leur quotidien »

 

Cette communication autour de la prévention de la corruption ne doit pas seulement être interne. Ainsi, pour Charles DUCHAINE, il est important de mettre à disposition ces politiques en la matière, de transmettre son code de conduite aux partenaires commerciaux, de communiquer autour des événement tels que le « Compliance Day » et de donner également des informations aux tiers durant la relation d'affaires, notamment.

 

Enfin, Charles DUCHAINE a terminé sa prise de parole en mentionnant la publication récente sur le site internet de l'Agence française anticorruption d'un guide à disposition des services de conformité : Guide pratique "La fonction conformité anticorruption dans l'entreprise".

 

« L'anticorruption est une matière vivante »

 

 

  • Intervention de Madame Claire OLIVE-LORTHIOIR

 

Claire OLIVE-LORTHIOIR a débuté sa prise de parole en s'interrogeant sur l'engouement suscité par les audiences publiques de l'Autorité française anticorruption. Pour elle, au-delà de la simple curiosité, ceci montre que les professionnels sont à la recherche de réponses de la part du régulateur. Cet attrait symbolise le « problème de curseur qui existe avec la compliance ». Les juristes et chargés de conformité ont besoin de chercher de la jurisprudence et des réponses pour justifier au sein de leurs établissements les exigences fortes en termes de conformité qui y sont mises en place. Cette quête a pour but de « mieux expliquer les enjeux et les positions tenues qui sont parfois difficiles à défendre face aux dirigeants et aux employés » qui ont pour but avant tout de faire des affaires.

 

« La loi Sapin II a mis un coup de pression

sur les programmes de compliance »

 

La loi Sapin II est entrée en vigueur en 2016 « et pourtant elle reste toujours d'actualité ». Il y a, selon la coresponsable de la Commission « Gouvernance et Ethique » du Cercle Montesquieu, une persistance du choc des cultures qui se ressent dans la mise en place plus ou moins laborieuse de process innovants et pointues, dans l'allocation parfois insuffisante de ressources dédiées à ce sujet, dans le manque d'indépendance qui perdure parfois dans certains établissements.

 

« En compliance, tout doit être en permanence challengé »

 

La mise en place d'un dispositif de conformité complet ne suffit pas. Celui-ci peut toujours être amélioré, il doit être en permanence « challengé », testé et éprouvé. Les procédures doivent être remises en question que cela soit lors des contrôles et des alertes ou même au quotidien au sein des services chargés d'effectuer un contrôle de niveau 1, 2 ou 3. Ainsi, comme le disait Nicolas Boileau dans l'Art poétique : « Vingt fois sur le métier remettez votre ouvrage : Polissez-le sans cesse, et le repolissez, ajoutez quelques fois, et souvent effacez ».

 

Claire OLIVE-LORTHIOIR a expliqué que le Cercle Montesquieu avait décidé d'être « innovant et disruptif » en mettant en place sur la thématique de la prévention de la corruption des vidéos ludiques ou encore des business test. Ces outils ne sont pas forcément juridiques mais permettent de « mettre l'information à la portée des personnes concernées ». Il faut être créatif car il y a de multiples moyens de faire de la prévention sur ce sujet.

 

Enfin, l'intervenante a souhaité revenir sur l'importance du « fear factor » en la matière. Pour elle, il est  « aussi essentiel de voir qu'il y a une sanction » en cas de comportements répréhensibles car elle sonne alors comme un rappel à l'ordre général pour tous.

 

 

  • Intervention de Me William FEUGÈRE

 

Me William FEUGÈRE, fondateur d'ethicorp.org et membre fondateur du Cercle K2, a débuté sa prise de parole en revenant sur les résultats de l'enquête AFJE ethicorp.org 2019-2020. Si l'enquête révèle une nette progression dans la prise en compte des enjeux de la compliance au sein des entreprises ces dernières années, « un tiers seulement des juristes d'entreprise sentent que leur établissement est à jour en terme de lutte anticorruption alors même qu'une majorité d'entre elles entre dans les clous de l'article 17 de la loi Sapin 2 ».

 

« La majorité d'entre eux pensent que la mise à niveau est encore en cours

même si cela fait déjà trois ans que la Loi Sapin 2 est entrée en vigueur »

 

Il signale que les juristes d'entreprise et chargés de conformité se heurtent de temps à autre à :

  1. une véritable absence de conscience des instances dirigeantes,

  2. un manque de ressources humaines et un budget limité,

  3. une « perception de la conformité comme une contrainte »,

  4. un temps « fagocité par la mise en conformité vis-à-vis du RGPD ».

 

Pour Me William FEUGÈRE, il faut marteler quotidiennement que « la compliance est quelque chose de positif », que la conformité n'est pas une entrave au business.

 

Ce dernier rappelle que les dirigeants ont souvent tendance à penser que la gestion de leurs affaires, leurs pratiques ne sont pas sources de risques ou d'infractions. Ils pensent déjà être dans les clous de la loi. La compliance est alors vue comme un « ralentisseur du processus des affaires » et comme une « charge supplémentaire » pour les opérationnels.

 

« Pourtant, la compliance représente l'adaptation

des règles juridiques à la pratique des opérationnels »

 

Il faut que les règles soient adaptées au terrain pour qu'elles soient comprises et appréhendées par ceux qui les utilisent tous les jours. Sans cela, la formation restera purement théorique et toute la communication ne fonctionnera pas. Il faut faire preuve d' « intelligence économique ». Le dialogue est nécessaire : l'opérationnel est capable de remonter les informations, l'efficacité dans la manière de mettre fin à de mauvaises pratiques passe par sa bonne compréhension des enjeux et sa responsabilisation.

 

Cette prise de conscience est fondamentale pour l'entreprise : cela génère une « meilleure connaissance de soi-même qui permet donc de mieux prospérer » économiquement.

 

Me FEUGÈRE s'est félicité des rencontres entre les professionnels et les membres de l'AFA. L'agence française anticorruption joue véritablement un rôle de conseil. Toutefois, « on ne pourra faire avancer les choses que lorsque l'on donnera au service juridique le droit au secret professionnel ». Il plaide pour que le statut des juristes d'entreprise soit modifié et que ces derniers bénéficient de nouvelles prérogatives pour pouvoir exercer librement leur mission de conseil et mettre ainsi en œuvre des procédures efficaces. Cela n'a pas posé de problème dans de nombreux pays anglo-saxons qui ont accordé le droit au secret professionnel aux juristes/avocats en entreprise. Enquête AFJE ethicorp.org 2019-2020 : https://www.ethicorp.org/fr/telechargement-enquete.

 

Le Professeur BERLIOZ le rejoint sur ce point. En effet, pour lui, on a introduit des manières de concevoir le droit et des règles qui ne sont pas dans la culture juridique française sans, toutefois, mettre en place des pendants essentiels comme la consécration du secret du juriste/de l'avocat d'entreprise.


 

CONCLUSION

 

Pour Charles DUCHAINE, les plus hautes autorités de l'Etat devraient inciter les dirigeants à communiquer avec l'AFA.

 

Le directeur de l'AFA rappelle que si les autorités françaises ne répriment pas efficacement, les Etats-Unis notamment et d'autres pays continueront « à faire le gendarme de la conformité ». Il se félicite que l'Agence française anticorruption soit aujourd'hui une autorité « considérée » et prend, pour exemple, la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) conclue par la Société Générale. Cette dernière avait, par la même occasion, signé un accord avec les autorités américaines pour mettre fin aux enquêtes lancées à son encontre. Alors qu'habituellement, le monitoring est effectué sous surveillance américaine (comme ce fût le cas dans l'affaire HSBC), il sera, ici, assuré par l'AFA.

 

Il rappelle les réflexions menées depuis quelques années par le US Department of Justice ont fait évoluer sa doctrine : la seule lutte efficace est celle qui vient sanctionner les individus. Pour les Américains, « cela n'a pas de sens que cela soit les actionnaires qui payent » pour les mauvais comportements de certains dirigeants ou collaborateurs de l'entreprise.

 

« Il y aurait environ 30% de récidive en la matière à la suite d'un DPA

quand les dirigeants ne sont pas sanctionnés »

 

Concernant la proposition d'étendre la CJIP aux personnes physiques, Charles DUCHAINE n'estime pas cela opportun. Me FEUGÈRE soutient de son côté que cette extension pourrait avoir un effet positif quant à la dénonciation des faits. Certes, la collaboration des dirigeants et de l'entreprise est prise en compte lors de la conclusion d'une CJIP. « L'exclusion de la personne physique de la CJIP peut être un blocage pour les personnes physiques quant à la dénonciation des faits ».

 

Pour le directeur de l'AFA, il y a un « glissement vers un système de responsabilité acceptée ». L'adoption d'un tel système de sanctions sert de « passerelle » dans la discussion avec les instances étrangères.



Stécie Giraud, Promotion 2019-2020



Actualité du master - Publié le 28/03/20
Le lundi 30 mars 2020 annonce l'ouverture de la plateforme E-candidat. Vous avez jusqu'au 31 mai 2020 (M1) et jusqu'au 3 mai 2020 (M2) pour postuler et tenter de rejoindre notre formation.
Actualité du master - Publié le 08/03/20
Le mardi 10 mars 2020 à partir de 17h30, les étudiants de la Promotion 2019-2020 organisent un 5 à 7 pour répondre à toutes les questions des étudiants intéressés par la formation. Nicolas Jeanne, directeur du Master, et Madame Catherine Jestin, seront également présents pour vous fournir toutes les informations dont vous avez besoin.

Article juridique - Publié le 12/03/20
Le 19 février 2020, une partie de la Promotion Sapin a eu la chance d’assister à une conférence animée par Véronique CHAPUIS, responsable de la formation Intelligence Juridique au sein de l’Ecole de Guerre Economique intitulée : « Extra-territorialité : une nouvelle arme de guerre économique ? ».
Article juridique - Publié le 18/02/20
Une partie de la Promotion 2019-2020 était présente le 28 janvier dernier à l’École de Formation du Barreau (EFB) de Paris pour suivre la conférence « Programmes de prévention de la corruption : comment les faire vivre ? ».