Université Cergy Pontoise

Synthèse de la note ACPR du 2 octobre 2019 sur le pilotage consolidé du dispositif LCB-FT


Article juridique - Article du 05/11/19

Le 2 octobre 2019, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a publié une analyse transversale concernant le pilotage consolidé du dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) des groupes bancaires et assurantiels.

Introduction

Dans le contexte du renforcement des obligations en matière de surveillance consolidée LCB-FT dans ces secteurs, l’ACPR a conduit pendant deux ans, cinq contrôles sur place au sein de groupes bancaires ainsi qu’un contrôle et trois analyses dans le secteur assurantiel.


En préambule, le rapport souligne comme les travaux du Groupe d’Action Financière en matière de blanchiment des capitaux (GAFI) et la 4e Directive AML de 2016, qu’il est nécessaire pour les groupes bancaires et assurantiels d’organiser leur dispositif LCB-FT à l’échelle du groupe à l’aide d’un pilotage centralisé. Cette gestion centrale est identifiée comme un axe essentiel du renforcement de la LCB-FT.


Plus généralement, les contrôles opérés par l’ACPR ont mis en lumière des faiblesses concernant la cohérence et l’efficacité des dispositifs. Il en ressort que, si des efforts pour renforcer les dispositifs de contrôle sont constatés avec la mise en place d’une organisation LCB-FT à l’échelle du groupe, les groupes contrôlés ne surveillent pas suffisamment la déclinaison locale des normes groupes et ne s’assurent pas que les mesures de vigilance mises en œuvre dans leurs implémentations à l’étranger étaient au moins équivalentes. Ces contrôles ont conduit l’ACPR à mettre en demeure certains groupes de se conformer dans des délais resserrés aux obligations leur incombant.

 

L’ACPR salue les efforts mis en œuvre mais constate également des insuffisances. Cette note vient souligner les « zones de fragilités et les axes d’amélioration identifié dans 5 domaines clés : la gouvernance, le cadre procédural, le pilotage par les fonctions centrales, l’échange d’informations nécessaires à la vigilance et le contrôle interne ».


I. La gouvernance du dispositif de LCB-FT mis en place dans les groupes

Est attendu des entreprises-mères de groupe ; qu’elles définissent une organisation efficace du dispositif LCB-FT au niveau du groupe tenant en compte leur évaluation des risques et qu’elles désignent un responsable de la mise en œuvre de ce dispositif ; que leur dirigeant et organe de surveillance assurent une implication dans le domaine de la LCB-FT leur permettant de remplir leurs obligations notamment au travers la mise en œuvre de mesures correctrices ou de contrôle interne ; qu’elles allouent des moyens humains et techniques suffisants pour assurer le pilotage central du dispositif LCB-FT.


Le rôle de « pilote » du dispositif doit être assuré par un responsable, qui peut être soit un responsable du contrôle de la conformité au sein du groupe, soit un responsable ad hoc. Cette personne est chargée de veiller au déploiement opérationnel du dispositif et de rendre compte de son fonctionnement aux dirigeants et organes de surveillance du groupe. Bien souvent, un rattachement fonctionnel des responsables de conformité ou du dispositif de LCB-FT local est mis en place.

Il ressort des contrôles diligentés que le positionnement du responsable du dispositif est apparu appropriée. Toutefois, l’autorité de régulation a remarqué à plusieurs reprises que l’information et l’implication de l’organe de gouvernance dans ses fonctions de surveillance était insuffisante, car si les thématiques relatives au dispositif de LCB-FT étaient abordées dans les comités faîtiers, ces dernières ne sont pas toujours traitées en profondeur.

 

Ces insuffisances ont été constatées pour certaines activités pourtant jugées sensibles amenant à une absence de suivi de certains plans de remédiation majeurs ou des recommandations du contrôle périodique.

 

S’il est noté une progression des effectifs et des budgets alloués au contrôle de la conformité et notamment des équipes du siège chargées du pilotage du dispositif groupe LCB-FT, ces moyens apparaissent encore insuffisants pour permettre aux unités centrales de s’affirmer en tant que structures actives de pilotage des dispositifs et d’assurer efficacement l’ensemble des tâches leur incombant.


II. Le cadre procédural et normatif des groupes


Est attendu des entreprises-mères de groupe ; qu’elles élaborent une classification des risques BC-FT qui tient compte de l’ensemble des risques auxquels le groupe est exposé ; que les classifications des risques élaborés par les entités soient cohérentes avec celle définie à l’échelle du groupe ; qu’elles définissent des procédures communes sur les mesures de vigilance à l’égard du client ; qu’elles assurent la déclinaison de ces procédures au sein des entités du groupe situées dans un Etat membre de l’UE ou partie à l’accord sur l’EEE ; enfin qu’elles appliquent des mesures équivalentes dans leurs filiales et succursales situées dans des pays tiers.


Si les groupes contrôlés ont tous produit au niveau central un corpus normatif établissant les règles minimales applicables à l’ensemble de leurs entités et ont adopté une classification des risques à l’échelle du groupe, il apparaît toutefois que leurs normes sont incomplètes, insuffisamment prescriptives sur certains sujets, voir pas à jour.


La classification des risques établie au niveau du groupe n’intègre d’ailleurs pas toujours l’ensemble des critères précisés dans la réglementation (conditions de transactions, nature des produits ou services offerts et origine ou destination des fonds). De plus, les groupes ne transmettent pas toujours auprès de leurs filiales des consignes opérationnelles harmonisées sur lequel les entités locales peuvent se baser pour établir une classification des risques adaptée à leur situation.


De manière générale, l’ACPR a relevé que les groupes ne s’assuraient pas que les procédures « groupe » étaient effectivement déclinées au plan local. Ainsi, aucun des groupes contrôlés n’a mis en place un dispositif de validation quant à la conformité des normes locales vis-à-vis des guidelines group, avant toute diffusion.


Pourtant, les dispositions de l’article L. 561-33 du Code monétaire et financier prévoient expressément que les groupes doivent veiller à la mise en œuvre dans leurs succursales et filiales situées dans des pays tiers des mesures de vigilance au moins équivalentes à celles prévues par le droit français et, lorsque le droit local s’y oppose, ces derniers doivent définir des mesures de vigilance spécifiques.

 

L’ACPR a ainsi demandé aux groupes :


  • De s’assurer de la déclinaison au niveau local des normes qu’ils établissent ;

 
  • D’identifier les éventuels obstacles à la mise en œuvre de mesures équivalentes à celles prévues par la réglementation française ;

 
  • D’en informer le SGACPR ;

 
  • De mettre en œuvre des mesures de vigilance spécifiques pour pallier de tels obstacles.

 

Concernant le cas spécifique du risque de fraude fiscale, le rapport rappelle que la mise en œuvre des nouvelles exigences relatives à l’échange automatique d’informations entre administrations fiscales édictées par l’OCDE ne peut se substituer aux exigences réglementaires en matière de LCB-FT.


III. Le pilotage du dispositif de LCB-FT par les fonctions centrales


Est attendu des entreprises-mères de groupe : qu’elles définissent une organisation et des procédures internes tenant compte de l’ensemble des risques de BC-FT auxquels le groupe est exposé afin d’assurer un pilotage central du dispositif LCB-FT ; qu’elles s’assurent de la cohérence des outils de surveillance des opérations déployés au sein des entités ; qu’elles définissent la nature et la fréquentation des informations qui doivent lui être transmises. De même, est attendu des entreprises-mères qu’elles allouent des moyens suffisants pour assurer le pilotage central du dispositif LCB-FT et qu’elles veillent au suivi du dispositif de formation des personnels mis en œuvre au sein des entités du groupe.


Pour l’ACPR, le pilotage du fonctionnement des dispositifs locaux par les unités centrales des groupes est apparu en deçà des attentes. L’Autorité a constaté que les fonctions centrales responsables du dispositif de LCB-FT du groupe se cantonnaient à un rôle « d’animation » au détriment du pilotage actif des dispositifs locaux. Pourtant, le pilotage du dispositif mis en place par les différentes entités d’un groupe suppose que les fonctions centrales s’impliquent de manière effective dans la définition et la gouvernance des outils utilisés à travers le groupe. Dans les faits, ces derniers n’avaient, au mieux, qu’une connaissance parcellaire des caractéristiques des outils développés et gérés localement. De plus, les fonctions centrales n’ont pas suffisamment formalisé de règles ou politiques de gouvernance encadrant la gestion de ces outils ce qui a pour conséquence de faire apparaître des carences en matière de formation du personnel sur la LCB-FT.

 

L’absence de pilotage effectif au niveau du groupe entraîne des faiblesses significatives obérant la remontée d’informations à la fois qualitatives et quantitatives. Certes, les groupes contrôlés recevaient bien des indicateurs de la part de leurs implantations locales, toutefois ces derniers étaient hétérogènes, incomplets et manquaient parfois de fiabilité. Dans ces conditions, le responsable du dispositif groupe ne pouvait avoir qu’une vision parcellaire de l’exposition aux risques de BC-FT des entités locales. Ces insuffisances ont ainsi affecté la qualité de l’information fournies aux instances de gouvernance.

 

Pour corriger ces anomalies et améliorer les dispositifs, l’ACPR a demandé aux groupes concernés de mieux définir et compléter les informations collectées auprès des entités locales.


IV. L’échange d’informations nécessaires à la vigilance

 

Est attendu des entreprises-mères de groupe : qu’elles définissent pour l’ensemble du groupe, des procédures assurant le partage au sein du groupe des informations qui sont nécessaires à la vigilance en matière de LCB-FT ; qu’elles s’assurent de la mise en œuvre de ces procédures et de la pertinence des informations échangées ; qu’elles identifient les dispositions de droit local auxquelles sont soumises leurs filiales/succursales dans des pays tiers, qui font obstacles à ces échanges d’informations intra-groupes.


C’est en matière d’échange intra-groupe d’informations sur la clientèle que les insuffisances les plus marquantes ont été́ relevées. Plusieurs groupes contrôlés ont tenté de justifier ces insuffisances par des contraintes liées à la réglementations locales. Ces remontées, lorsqu’elles avaient lieu, étaient organisées selon des modalités restrictives et les équipes des groupes observés ne pouvaient ainsi accéder à l’information complète qu’à l’occasion de visites dans les implantations locales. L’ACPR martèle une nouvelle fois que l’échange d’informations entre les entités d’un même groupe constitue un élément clef de la vigilance en matière de LCB-FT. Cela permet de veiller à la cohérence de l’évaluation du profil de risque des clients communs et d’être informé d’événements de conformité conduisant à la réévaluation du profil de risque dans une implantation locale.


L’Autorité de régulation demande aux groupes de mettre en place des dispositifs permettant un partage fluide et efficace de l’information nécessaire au pilotage consolidé, et leur demande de préciser les dispositions réglementaires locales qui pourraient faire obstacle à ces échanges.


Enfin, la note relève que dans les réponses au questionnaire de lutte contre le blanchiment (QLB) portant sur l’échange d’informations intergroupe, les réponses étaient hétérogènes et soulevaient des interrogations principalement sur 2 points :


  • La désignation de pays aux juridictions réputées équivalentes alors que leur réglementation fait obstacle à l’échange d’information inter-groupe (Luxembourg, Pologne, Hongrie, Norvège, etc.).

 
  • Une définition hétérogène de la notion « d’obstacle au partage d’informations » dans les entités contrôlées.

 

Est noté que les groupes concernés ont engagé des plans d’actions afin de répondre aux demandes de l’ACPR sur ce point. Ils ont notamment pris des mesures concernant l’élaboration d’une procédure « groupe » relative au partage de l’information et ont prévu l’intégration dans leur documentation contractuelle d’une clause relative au partage d’information intra-groupe qui permettrait ainsi de lever le secret bancaire.


V. Le dispositif de contrôle interne

Est attendu des entreprises-mères de groupe : qu’elles veillent au respect de l’organisation et des procédures de LCB-FT par la mise en œuvre d’un dispositif de contrôle interne efficace au niveau du groupe par : la définition d’une organisation assurant l’indépendance et le rattachement idoines des équipes de contrôle, ainsi que les moyens nécessaires à l’exercice de leur fonction ; la coordination des contrôles opérés par les différentes unités de contrôle locales ou centrales ; une cohérence des contrôles au sein du groupe par la définition de procédures-cadres et la communication à l’entreprise-mère des plans de contrôle ainsi que le résultat des contrôles menés dans les entités du groupe ; la mise en place d’un dispositif de suivi efficace sur l’ensemble du périmètre groupe des actions correctrices destinées à répondre aux défaillances relevées ; une veille à ce que les organes de surveillance des entités du groupe et de l’entreprise-mère soient informés des incidents importants et des insuffisances en matière de LCB-FT relevés.

Les rapports de contrôle sur place ont souvent relevé une articulation insuffisante des dispositifs de contrôle interne avec le pilotage du dispositif de LCB-FT. En effet, les fonctions de conformité des groupes n’exploitaient pas toujours les résultats des contrôles internes menés au sein des entités locales. Ces contrôles locaux se sont souvent révélés incomplets et/ou peu harmonisés.

Dans l’ensemble, les groupes semblent se reposer de façon prépondérante sur le contrôle périodique pour évaluer la qualité des dispositifs de LCB-FT des entités locales. Or, cette approche apparaît incomplète au regard de la fréquence des contrôles exercés par les fonctions de contrôle permanent.

L’ACPR préconise la mise en place de procédures-cadres détaillées fixant les modalités d’élaboration d’un plan de contrôle complet dont les modalités d’exécution seraient précisées tout comme le suivi des recommandations qui seraient émises.


Conclusion


Si l’ACPR note de réels progrès depuis ces dernières années dans la mise en place d’un pilotage centralisé des dispositifs LCB-FT, elle souligne de nombreuses zones de fragilité. Ces fragilités font l’objet de plans d’actions en cours de déploiement au sein des groupes contrôlés et devraient, à terme, se traduire par une amélioration du pilotage par les groupes de leurs dispositifs LCB-FT. Elle souligne également dans son rapport qu’elle compte, à terme, s’appuyer sur les rapports de contrôle interne que les groupes sont tenus de remettre au Secrétariat général de l’ACPR depuis juin 2019.

 

Enfin, la supervision consolidée devrait être facilitée par le renforcement de la coopération entre les autorités concernées par la LCB-FT : concernant les entités contrôlées, elles vont prochainement bénéficier de l’institutionnalisation des Collèges européens de supervision de la LCB-FT ; concernant les autorités de régulation, leur coopération devrait être renforcée par la signature d’accords organisant l’échange d’informations.

 

 

 

Pour lire le document d'analyse de l'ACPR : Document d'analyse transversale

 

Walid El Bouhmadi, Promotion 2019-2020




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