Université Cergy Pontoise

Responsabilité des RCCI/RCSI: aspects légaux, règlementaires et jurisprudentiels


Article juridique - Article du 06/04/13

 

La responsabilité des RCCI/RCSI : aspects légaux, réglementaires et jurisprudentiels

 

 

Petit rappel historique

Le règlement du Comité de la Règlementation Bancaire (CRBF) n° 90-08 du 25 juillet 1990 posant l'obligation de désigner un " responsable chargé d'évaluer la cohérence et l'efficacité du contrôle interne",  fut abrogé par le règlement du Comité de la Règlementation Bancaire et Financière n°97-02 qui alla plus loin en imposant la nomination d'un Responsable de la Conformité des Services d'Investissement (RCSI) ainsi que la présence d'un déontologue chargé d'assurer le respect des règles de bonne conduite applicables à l'exercice des services d'investissement. Afin de se voir délivrer une carte, il est nécessaire qu'un dossier d'agrément soit constitué (décision n° 97-09 du Conseil des marchés financiers du 2 décembre 1997).

Par un arrêté du 31 mars 2005, le CRBF n°97-02 a été modifié avec l’introduction d’un dispositif complet d'identification et de contrôle du risque de non-conformité et  par la création de la fonction de responsable de la conformité.

Par un autre arrêté du 9 mars 2006, le Règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers (RGAMF) et les dispositions relatives à la conformité et au contrôle interne au sein des prestataires de service d’investissement furent harmonisées.

Les fonctions de RCCI (Responsable de la Conformité et du Contrôle Interne) et de RCSI résultent de la fusion, le 21 septembre 2006, des fonctions de RSCI, de responsable de conformité et de déontologue.  En effet, sont mis en place un RCSI pour les prestataires de service d’investissement et un RCCI pour les sociétés de gestion de portefeuille (SGP).

 

 

Les missions et obligations du RCCI/RCSI

Le RCCI/RCSI a à sa charge de nombreuses obligations. L'évolution récente de la réglementation a eu pour effet d'étendre considérablement le champ de la conformité et d'alourdir les obligations pesant sur ces métiers. Ses prérogatives ne cessent de s’étendre, concomitamment à la montée en puissance de la crise.

 

En outre, le responsable conformité doit, en principe, exercer ses fonctions de manière totalement indépendante vis-à-vis de l'entreprise d'investissement, des structures qui l'embauchent. Dès lors, le principe de responsabilité juridique du RCCI/RCSI paraît évident, bien que l'étendue de cette responsabilité ne soit pas facilement identifiable. Ainsi, lorsque le responsable conformité agit dans l’exercice de sa fonction, en approuvant la commercialisation d'un produit par exemple, il engage sa responsabilité (disciplinaire, pénale).

 

Le RGAMF, aux articles 313-1 et suivants, ainsi que le Code monétaire et financier et le règlement CRBF n°97-02 prévoient les missions qui incombent aux RCCI/RCSI  et qui consiste notamment à :

  • identifier les risques et mettre en place les procédures nécessaires au respect des obligations professionnelles définies par les lois, règlements et règles professionnelles applicables à l'exercice des activités ;
  • mettre en place des systèmes et procédures permettant de sauvegarder la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des informations ;
  • élaborer un plan de contrôle permanent ;
  • examiner préalablement les risques de non conformité liés à des services ou produits nouveaux ou des transformations significatives qui peuvent avoir été apportées. Pour ce faire, il est associé en amont à la conception et aux méthodes de commercialisation ;
  • conseiller, former, exercer une veille règlementaire et informer les dirigeants par le biais de rapports (reporting) ;
  • formuler des propositions afin de remédier aux dysfonctionnements qu'il a pu constater lors de l'exercice de sa mission de contrôle.

 

En outre, il est de la responsabilité des RCCI et des RCSI de faire respecter par les entreprises d’investissement et leurs salariés les obligations professionnelles propres à l’exercice des services d’investissement proposés par ces sociétés.

 

Par ailleurs, l’article 313-7 du RGAMF prévoit que le RCCI/RCSI, au titre de sa mission, doit veiller « à ce que les dirigeants reçoivent, de manière fréquente et au moins une fois par an, des rapports sur la conformité, le contrôle des risques et le contrôle périodique indiquant en particulier si des mesures appropriées ont été prises en cas de défaillances ». Il convient de rappeler que la délégation des fonctions de contrôle et de conformité à un cabinet externe n’exonère en aucun cas les instances de surveillance de leur responsabilité.

 

 

Responsabilité du RCCI/RCSI, un statut peu protégé

Le RCCI/RCSI, en dépit de ses obligations importantes et de l'engagement potentiel de sa responsabilité, ne bénéficie pourtant pas d'un statut particulièrement protégé. En plus de faible protection règlementaire dont il bénéficie, les entreprises d’investissement, de manière générale, n’offrent que rarement une protection juridique adéquate à leur responsable conformité en cas de mise en cause éventuelle de la responsabilité du Directeur de conformité. Ainsi, à titre d’exemple, la mise en cause du Directeur de conformité pour des faits commis dans l’exercice de sa fonction n’oblige nullement son employeur à mettre à sa disposition un avocat.

 

D’où la nécessité de recruter en conformité des collaborateurs pleinement conscients des risques encourus et particulièrement qualifiés.



Engagement de la responsabilité  professionnelle du RCCI/RCSI 

Le métier de responsable de la conformité s’est progressivement développé et celui-ci est maintenant reconnu comme un interlocuteur privilégié aussi bien par les régulateurs que les organes dirigeants et les différentes fonctions chargées des services d’investissement. Le revers de ce nouveau statut se remarque notamment dans les relations avec les fonctions opérationnelles. Il a été constaté dans un rapport spécial de 2009 demandé par l’AMF aux responsables RCCI/RCSI des entreprises sur la Place que les fonctions opérationnelles s’adressent de plus en plus à la fonction Conformité par le biais notamment de la mission d’assistance de cette dernière. Cependant, cette démarche tend à une certaine déresponsabilisation des équipes opérationnelles visant à se couvrir vis-à-vis de leur hiérarchie concernant des risques qu’ils ne se sentent pas d’assumer. Cette dérive de la mission d’assistance et de conseil accroît la responsabilité du responsable de la conformité, au-delà du cadre règlementaire originel.

La responsabilité du RCCI/RCSI peut être engagée conformément à l’article L. 621-15, II, b du Code monétaire et financier à la suite d’une procédure contradictoire. Cet article dispose que «  la commission des sanctions peut, après une procédure contradictoire, prononcer une sanction à l'encontre des personnes suivantes : b) Les personnes physiques placées sous l'autorité ou agissant pour le compte de l'une des personnes mentionnées aux 1° à 8° et 11° à 17° du II de l'article L. 621-9 au titre de tout manquement à leurs obligations professionnelles définies par les lois, règlements et règles professionnelles approuvées par l'Autorité des marchés financiers en vigueur, sous réserve des dispositions de l'article L. 612-39 ;»

En vertu du III, b de l’article 621.15 du CMF, un avertissement, un blâme, le retrait temporaire ou définitif de la carte professionnelle (voir ci-après), l'interdiction à titre temporaire ou définitif de l'exercice de tout ou partie des activités peut être prononcé à l’égard du RCCI/RCSI, « la commission des sanctions peut prononcer soit à la place, soit en sus de ces sanctions une sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à 15 millions d'euros ou au décuple du montant des profits éventuellement réalisés ou à 300 000 euros ou au quintuple des profits éventuellement réalisés dans les autres cas ». Il s'agit ainsi de sanctions extrêmement lourdes pour des personnes physiques. On le voit, le spectre des sanctions est assez large, puisque cela peut aller du blâme à une interdiction temporaire ou définitive de tout ou partie des services fournis, et en principe, au sens des textes, cette responsabilité du responsable conformité pourrait être engagée assez aisément.

L’AMF a eu l’occasion de sanctionner à plusieurs reprises les manquements aux règles du RGAMF relatives au contrôle interne en veillant au respect des obligations professionnelles dans l’exécution des activités des PSI et des SGP.

On assiste depuis 2012 à une augmentation des décisions  de la Commission des sanctions de l’AMF concernant le défaut d’application rigoureuse des règles de contrôle interne et de conformité par les PSI/SGP.

Il apparaît dans ces décisions que le RCCI/RCSI est cité eu égard à sa fonction au sein de la société dans les manquements invoqués, bien qu’il soit rarement sanctionné à titre personnel. En effet, il convient de remarquer que c’est le plus souvent la société qui est sanctionnée au titre des manquements de conformité, bien que dans certains cas la responsabilité du RCCI/RCSI soit engagée en raison du cumul de ses fonctions de dirigeant et de RCCI/RCSI.

 

Il convient à ce stade de relever quelques décisions de l’année 2012 qui ont une influence sur la responsabilité des PSI/SGP et des RCCI/RCSI en matière de manquements de procédure interne et de conformité.

  • Nouveauté de l’AMF, les accords de composition administrative : application relative à la discontinuité des fonctions de conformité.

Accord de composition administrative du  21 mai 2012 avec la société Assya Asset management

Il était reproché une instabilité et un sous-dimensionnement du dispositif de conformité de la société. La fonction de la conformité et du contrôle interne était assurée de manière discontinue, l’exercice était effectué soit sans autorisation à titre temporaire, soit sans être titulaire de la carte professionnelle prévue à l’article 313-31 du RGAMF. Une absence de continuité et d’efficacité dans l’exercice de la fonction RCCI y était relevée.

La société a pris l’engagement de payer au Trésor Public la somme de 150 000 € et de mettre en œuvre un dispositif de contrôle interne efficace.

 

  •  L’ignorance et l’ataraxie du RCSI  ont pu ainsi être relevées par l’AMF :

Décision de la commission des sanctions de l’AMF du 21 septembre 2012 :

Dans le contexte de la fraude Madoff, l’AMF s'est intéressée aux conditions de souscription par certains clients de la société Y de parts de fonds étrangers non coordonnés et non autorisés à la commercialisation en France.

A la suite du contrôle ouvert par l'AMF, il est relevé une défaillance du dispositif de conformité et du contrôle des risques s'agissant des règles de bonne conduite incombant au PSI et à ses salariés, et en particulier la présence dans des portefeuilles de deux fonds étrangers non autorisés à la commercialisation en France.

En effet, le dispositif de conformité  apparaissait comme insuffisant concernant  la gestion des conflits d’intérêt et du contrôle des pratiques commerciales. Il y a eu absence de détection des pratiques de commercialisation actives de fonds non autorisés à la commercialisation en France et un contrôle défaillant des informations transmises aux clients sur les fonds.

La banque Y n'a pas respecté ses obligations professionnelles, eu égard à la défaillance de son dispositif de contrôle et à la diffusion d’instructions contraires aux règles de procédures internes données aux salariés sans avoir fait l’objet d'une formalisation précise par le RCSI, ce qui relève d’un manquement aux articles  313-1 et  313-3  du RGAMF.

En outre, il était reproché au RCSI une ignorance quant aux modalités de commercialisation des fonds litigieux et une surprenante ataraxie face à des pratiques de commercialisation qui n'auraient pas dû être tolérées, n’étant ni opérationnelles, ni efficaces.

Au titre de ces manquements, la société a été pécuniairement sanctionnée à hauteur de 180 000€.

 

  • Sanction lourde prononcée contre le RCCI par l’AMF : avertissement et sanction pécuniaire :

Décision du 7 novembre 2012 de la commission des sanctions de l’AMF à l'égard de la société Fival SA, de MM Jean Marc Thys, Marc Gilson, Thierry Girardet et John Turpel

La société Fival avait formellement établi (conformément à son obligation) des procédures destinées à analyser et suivre le niveau des fonds propres. Les procédures ont été validées par le RCCI.

Néanmoins, il ressort du contrôle que les procédures n’étaient ni effectives, ni opérationnelles. Il est relevé des insuffisances substantielles dans les procédures concernant le suivi du respect des obligations réglementaires en matière de fonds propres.

En l’espèce, la personne chargée de la fonction de RCCI  (qui était en même temps directeur général) a reçu un avertissement ainsi qu'une sanction pécuniaire de 30 000 €.

 

  •  La question de l’indépendance du RCCI mise en avant par l’AMF:

Décision du 14 décembre 2012 de la commission des sanctions de l’AMF à l'égard de la société X anciennement dénommée Innoven partenaires et de MM. Walter Meier, Gilles Thouvenin et Thomas Dicker.

Une SGP, en vertu de l'article L621-9 du CMF, a fait l'objet d'un contrôle du respect de ses obligations professionnelles. Le directeur général et membre du directoire d'Innoven chargé des aspects administratifs et financiers de la société remplissait également la fonction de RCCI au sein de la société.

Il était reproché à la société de ne pas avoir fait une application rigoureuse et pérenne des règles de conformité et de contrôle interne, de nombreuses diligences du RCCI n’avaient pas été réalisées ou formalisées. Il était relevé une défaillance dans le dispositif de contrôle qui aurait dû prévenir et gérer les risques de conflits d'intérêt ainsi que détecter le caractère trompeur et incomplet des communications commerciales destinées aux porteurs.

De plus, en vertu de l’article 313-2 du RGAMF, le contrôle de la mise en œuvre des dispositions des articles du RGAMF et du CMF et celui des risques doivent être assurés par l'exercice indépendant de la fonction de conformité.  Afin de garantir une telle indépendance et pour se prémunir contre tout risque de conflit d’intérêt, il est nécessaire que les instances de conformité soient séparées des fonctions opérationnelles. De ce fait, le RCCI ne doit pas effectuer d’opérations financières ni rendre de compte à l’exécutif. 

Cette décision de l’AMF met en exergue  le problème du cumul des fonctions opérationnelles et de RCCI. En effet, en tant que membre du directoire, directeur financier et administratif, le RCCI participait aux réunions au cours desquelles les décisions relatives à la vie de la société étaient prises ainsi que les décisions d'investissement. Or, ceci est constitutif d’une incompatibilité avec le maintien d'une fonction de gestion des risques exercée indépendamment. 

Le dirigeant qui exerçait la fonction de RCCI a été condamné à une sanction pécuniaire de 50 000€.

 

 

Sanctions disciplinaires internes 

En outre, rien ne fait obstacle à ce que le responsable de la conformité puisse, en cas de manquements à ses obligations professionnelles, être sanctionné en interne par l’entreprise d’investissement à travers une procédure disciplinaire.   

 

Toutefois, l'AMF dispose d'un droit de regard général sur toute sanction disciplinaire interne qu'un établissement pourrait prononcer contre le RCCI/RCSI, en cas de manquement à ses obligations professionnelles et ce en vertu de l’article 321-19 du RGAMF.

 


Le retrait de sa carte professionnelle au RCCI/RCSI

Une des sanctions pouvant frapper un RCCI/RCSI est le retrait de sa carte professionnelle de responsable de conformité.

 

Il s'agit, pour tout responsable de la conformité, de l'un des plus grands risques pouvant résulter de l'engagement de sa responsabilité, ce "passeport" étant le sésame nécessaire pour pouvoir exercer le métier de RCCI ou RCSI. La perte de cette carte délivrée par l’AMF est donc très préjudiciable au responsable conformité qui peut, de ce fait, perdre son emploi,  et bien plus...

Cette mesure, qui vient s'ajouter au pouvoir général de sanction de l'AMF à l'encontre du responsable de la conformité entre dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative, pouvoir octroyé en vertu du parallélisme des compétences : l'Autorité délivre la carte professionnelle, elle est donc compétente pour la retirer. Il s'agit là d'une mise en œuvre particulière de la responsabilité du responsable conformité.

 

 

En outre, cette sanction particulière est applicable dans des situations autres que la faute, la négligence ou le manquement. Un responsable de la conformité peut de ce fait se voir retirer sa carte professionnelle en cas de manquement aux conditions d'honorabilité mentionnées à l'article 313-39 du RGAMF.

Ainsi, un responsable conformité a notamment vu sa responsabilité engagée par l'AMF dans une décision du 14 avril 2011 pour sa méconnaissance de la condition d'honorabilité de l'article 313-39 du RGAMF. En l'espèce, ce responsable avait fait obstacle à une mission d'enquête de l'AMF, il avait par la suite été condamné par la Cour d'appel de Paris à une sanction pénale. L'AMF avait considéré que le responsable conformité ne remplissait plus les conditions d'honorabilité de l'article 313-39 du RGAMF et a décidé de lui retirer sa carte professionnelle.

 

Il faut noter que si, en pratique, l'AMF et les juges sont plus enclins à engager la responsabilité de l'établissement ayant manqué aux diligences en matière de conformité, ils peuvent également condamner directement le responsable de conformité lorsque celui-ci est directement responsable des faits reprochés comme c'est le cas dans la décision du 14 avril 2011.

 

 

 Apolline BRUNEEL, Aldric de LARQUIER, Angeline DUBOIS, Erwan KERAVAL, Alexandre POTTLITZER

 



Actualité du master - Publié le 19/05/17
Voyage - Maroc - Rabat
Actualité du master - Publié le 28/02/17
Présentation du Master 2 Droit Pénal Financier