Université Cergy Pontoise

Etablissements de crédit et autorités judiciaires : une coopération consentie ou forcée ?


Article juridique - Article du 06/07/11

En 2009, l’affaire de « la liste des 3000 » éclate lorsqu’un collaborateur de HSBC Private Bank de Genève remet de sa propre initiative à la justice et au fisc français un fichier  qu'il avait préalablement volé trois ans auparavant. Ce fichier, retraçant le nom de contribuables français soupçonnés de dissimuler leurs avoirs en Suisse, fut ensuite exploité par le Parquet et le fisc français dans l'ouverture de procédures d'enquêtes. Le contenu du vol à l'origine des poursuites constitue une violation du secret professionnel de la part du collaborateur.

Les informations collectées par la banque sont protégées par le secret bancaire. En cas de violation, le collaborateur encourt jusqu’à 1 an de prison et 15 000€ d’amende[1]. Les  banques, étant à première vue, bien éloignées du monde judiciaire, il n’en demeure pas moins que le secret professionnel connaît de multiples dérogations légales, notamment à l’égard des services judiciaires. La réalité voit se développer de nouveaux rapports entre les sphères financières et judiciaires qui tendent à coopérer, multipliant les restrictions au principe du secret bancaire.

Les établissements de crédit : « auxiliaires de police » ?

Au début des années 80, le Conseil de l’Europe préconise l’adoption d’un dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux dans les établissements financiers[2]. Près de 10 ans plus tard, suite à la création du GAFI[3], quarante recommandations destinées à se prémunir contre l’utilisation du système bancaire à des fins de blanchiment sont adoptées. Dans cette lignée, la France dû se doter d’outils de lutte contre cette délinquance financière particulière.

Sur le plan structurel, deux organismes ont vu le jour le 9 mai 1990[4] : TRACFIN chargé du volet préventif du dispositif et l’OCRGDF placé au sein de la Direction Centrale de la Police Judiciaire en charge du volet répressif de la lutte contre le blanchiment. Indéniablement, la loi a instauré sur le plan préventif une collaboration explicite et étroite entre les pouvoirs publics et le secteur bancaire et financier en matière de criminalité financière organisée et plus précisément dans  la lutte contre le blanchiment de capitaux.

Sur le plan répressif, le lien entre les banques et les autorités judiciaires se veut plus implicite. L’O.C.R.G.D.F. est un interlocuteur  discret des établissements financiers. L’Office Central pour la Répression de la Grande Délinquance Financière de la Sous-Direction des Affaires Economiques et Financières de la Direction Centrale de la Police Judiciaire « a pour domaine de compétence les infractions à caractère économique, commercial et financier liées à la criminalité professionnelle ou organisée, notamment celle en relation avec le grand banditisme, le terrorisme ou le trafic de stupéfiants »[5].

Ainsi,  les échanges d’informations entre autorité publique et institutions financières se sont multipliés au cours des vingt dernières années dans le cadre de la lutte anti-blanchiment, ce qui a nécessité, dans un souci d’efficacité, l’implication des banques dans ce type de surveillance.

Le dispositif législatif et réglementaire de la lutte anti blanchiment permet de transmettre près de 400 dossiers à la justice ou aux services de police judiciaire[6] malgré les schémas toujours plus novateurs et complexes utilisés par « les délinquants en cols blancs ». Cette efficience repose sur une interdépendance inédite entre la sphère privée (représentée par les banques, les assurances, les avocats, les notaires[7]...) et la sphère publique. Elle se concrétise par l’obligation de détecter et de déclarer les transactions suspectes auprès de la cellule de Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits FINanciers clandestins (Tracfin).

Les banques ont, pour répondre à ces  nouvelles exigences, dû développer leurs services dits de « sécurité financière » en y recrutant parfois d’anciens fonctionnaires des services de police ou de la magistrature. La thèse entretenue par certains[8]  soutient que le recrutement de ces collaborateurs spécialisés facilitent les liaisons avec leur service d’origine.

Désormais, les secteurs judiciaires et bancaires sont textuellement et concrètement imbriqués. Les interactions favorisent l’existence d’une collaboration étroite et d’une « coproduction de la surveillance financière » et font des banques des institutions assimilables à des auxiliaires de police, Tracfin demeurant l’un des maillons incontournables du système français de lutte contre les flux de capitaux illicites.

TRACFIN assure la réception et l’analyse des déclarations de soupçon. Cette obligation[9] de signalement, dont le champ d’application a été étendu depuis l’ordonnance du 30 janvier 2009[10] à toutes les sommes provenant d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an et aux sommes provenant de la fraude fiscale, est perçue comme la clé de voute du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux. Elle permet de faire interagir les différents volets du système français de lutte anti-blanchiment dans ces phases de procédures : le volet préventif (les établissements de crédit déclarants auprès de TRACFIN par exemple), le volet ayant trait à la détection des infractions et le volet répressif (en cas de transmission du dossier au Parquet). C’est au stade de la détection que se situe l’action de TRACFIN. La cellule de renseignements financiers effectue des investigations poussées sur la base des déclarations de soupçon en collaboration avec un nombre étendu d’acteurs (les services de la police judiciaire, l’administration fiscale, les douanes...). La cellule TRACFIN, elle-même, est composée de fonctionnaires d’État issus de diverses administrations. A titre d’exemple, depuis 2002, des officiers de la police judiciaire et de la gendarmerie nationale ont été établis au sein de l’organisme en tant qu’officiers de liaison. C’est alors une véritable enquête qui s’ouvre dans laquelle TRACFIN joue le rôle d’intermédiaire entre les autorités judiciaires et les établissements de crédit qui pourront être mis à contribution afin d’apporter des éléments complémentaires. Les établissements bancaires sont alors transformés en véritable fournisseurs de renseignements financiers.

Afin de permettre le bon fonctionnement de ce dispositif et d’éviter tout conflit avec l’obligation de respect du secret professionnel, l’article L561-22 du Code Monétaire et Financier prévoit l’impossibilité d’engager la responsabilité pénale, civile ou professionnelle des personnes déclarants de bonne foi leurs soupçons à TRACFIN.  Ce dispositif donne ainsi une alternative légale aux comportements « délateurs » manifestés par exemple dans l’affaire des 3000.

Au terme de cette phase d’analyse et lorsque ces investigations ont pu mettre en évidence un ensemble d’éléments étayant les soupçons existants, TRACFIN transmet une note d’information au Procureur de la République afin que s’ouvre la phase répressive du dispositif.

Les établissements financiers, participent activement aux contenus des procédures d’enquêtes ouvertes par le Parquet en matière de délinquance financière. Ce rôle « d’auxiliaire de police » pourra être renforcé par les sollicitations des magistrats et les exigences des procédures pénales.

Les établissements de crédit : « auxiliaires de justice » ?

Les banques, de par leurs activités, détiennent de nombreuses informations personnelles concernant leurs clients. Par principe, elles ne peuvent pas les divulguer puisqu'elles sont tenues par le secret bancaire en vertu de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984. En effet, un établissement bancaire se doit dans certaines circonstances prévues par la loi, de lever ce secret. Ces exceptions se rattachent généralement à une procédure formelle telle que la réquisition douanière ou la réquisition judiciaire. Cette dernière peut émaner d’un juge d’instruction, du Parquet, d’un Officier de police judiciaire, ou encore du fonds de garantie.

 La réquisition est un ordre ou une injonction donnée par une autorité qui agit dans les limites de sa compétence auprès de toutes personnes pouvant prêter son concours dans un cadre administratif ou judiciaire.

La réquisition provient soit d'une autorité judiciaire, soit d'une autorité administrative, l'article R.642-1 du code pénal opère une distinction entre la réquisition administrative et la réquisition judiciaire. La réquisition judiciaire dépend des articles 16, 60, 67 et 77-1-1 du code de procédure pénale.

Lors d’une enquête judiciaire, les officiers de police judiciaire peuvent adresser aux banques une réquisition afin d’obtenir des informations sur un compte identifié et sur l’ensemble des mouvements financiers s’y rapportant. Dès lors, le secret bancaire se veut inopposable à ces agents es qualités. Le choix a donc été fait de faire prévaloir la coopération des services judiciaires et des services financiers sur l’obligation de respecter le secret bancaire. La banque est un vecteur indispensable d’informations dans certaines enquêtes.  La réquisition judiciaire peut également conduire l’établissement à être un « auxiliaire de justice » lorsqu’il lui est demandé de bloquer les comptes ou d’empêcher l’accès aux coffres-forts du client. Outre la réquisition judiciaire, des perquisitions peuvent également être ordonnées par le Parquet ou le juge d’instruction, l’ensemble de ces actes constituent des rapports contraints de collaboration avec la justice.

Ainsi, la lutte contre le blanchiment de capitaux et plus généralement contre la délinquance financière, a fait naître, ces dernières années, un véritable système fondé sur la coopération des autorités judiciaires et des établissements de crédit. Cette coopération permet d’affirmer que les banques sont parfois assimilables à de véritables « auxiliaires de justice ». Cet état de fait est accentué par le principe établi de la protection des banques de toutes poursuites pour violation du secret professionnel lorsque cette dernière est pratiquée dans un cadre légal spécifique.

 

Ce rapport de plus en plus étroit entre le monde financier et judiciaire s’accroit, il ne s’agit pas d’une simple coopération mais réellement d’une obligation de collaboration. En cas de refus, les banques seront confrontées aux autorités judiciaires à travers l’engagement de leur responsabilité pénale et disciplinaire, passant alors d’un statut d’auxiliaire de justice à un statut de mis en cause. En effet à titre d’exemple, en cas d’absence de déclaration de soupçon, des sanctions disciplinaires et pénales sont encourues.

Bien que l’objectif de lutte contre les flux capitaux illicites poursuivi par la surveillance financière soit louable, il convient de s’interroger sur le nombre croissant d’obligations engageant la responsabilité pénale, mise à la charge des établissements bancaires. Preuve en est, le champ d’application de plus en plus étendu de la déclaration de soupçon qui vise aujourd’hui la quasi-totalité des délits.

 La prochaine étape concernera la lutte contre la corruption avec l’entrée en vigueur au 1er juillet 2011 du Bribery Act instaurant un délit spécifique aux entreprises omettant de prévenir  un acte de corruption par la mise en place de « procédures adaptées ». Enfin, un projet de 4ème directive européenne est également à l’étude en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux.

Il semblerait que l’Etat, en se déchargeant de ses missions de contrôle, crée une ambiguïté sur le rôle entre des différents intervenants agissant en matière de lutte contre la criminalité financière organisée. La multiplication des obligations n’est elle pas source d’un passage inéluctable du statut de collaborateur à celui de mis en cause ?

 

Clémence BOUQUIN,

Promotion 2011

 

 

Matthieu GUERINEAU,

Secrétaire de l’AM2DPF,

Promotion 2011

 

 


[1] Article L511-33 du Code Monétaire et Financier et article 226-13 du Code Pénal.

[2] Recommandation n° R (80) 10 du comité des ministres aux états membres relative aux mesures contre le transfert et la mise à l’abri des capitaux d’origine criminelle, adoptée par le comité des ministres le 27 juin 1980 lors de la 321e réunion des délégués des ministres.

[3] Le GAFI est un organisme intergouvernemental chargé de concevoir et de promouvoir des politiques de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (http://www.fatf-gafi.org/pages/0,2966,fr_32250379_32235720_33631745_1_1_1_1,00.html).

[4] Décret du 9 mai 1990 portant création d’une cellule de coordination chargée du traitement du renseignement et de l’action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN).
Décret n° 90-382 du 9 mai 1990 portant création d’un office central pour la répression de la grande délinquance financière au ministère de l’intérieur (OCRGDF)

[5] Site internet du ministère de l’intérieur http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_l_interieur/la_police_nationale/organisation/dcpj/lutte-blanchiment-argent

[6] Rapport d’activité 2009 de TRACFIN

[7] L561-2 du Code Monétaire et Financier

[8] Gilles Favarel Garrigues, Thierry Godefroy, Pierre Lascoumes, « Quand les banquiers informent la police », Le monde diplomatique (avril 2010).

[9] Article L561-15 et suivant du Code Monétaire et Financier.

[10] Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme



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